
La mise en œuvre des droits de la personne
dont les données font l'objet de traitement devrait
donc permettre à tout usager d'exercer ses droits selon
les conditions posées par le chapitre III de la loi sur la
protection des données à caractère personnel.
En réalité, ces mesures énumérées devraient entraîner
une série de conséquences par rapport au support de la base de
données d’identification envisagée dans la cadre de l'application
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